Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
Source : AULH.info Dépêche n°1663 : "Un arrêté du ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 28 avril 2010, fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L 423-14 code de la construction et de l'habitation." Dès 1er janvier 2010, " les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen. L'arrêté fixe ainsi que les organismes concernés « déclarent et paient les sommes dues à la CGLSS (Caisse de garantie du logement locatif social) par voie électronique » via le site internet dédié. La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints en annexe, en fonction de la forme juridique de l'organisme : office public de l'habitat (annexe 1), société anonyme d'habitations à loyer modéré, fondation d'HLM et société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d'économie mixte (annexe 3)." téléchargez l'arrêté