Point information : détecteurs de fumée
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 « visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation »
Installation et entretien à la charge de l’occupant du logement sauf :
- logements à caractère saisonnier ,
- logements foyers visés au R.351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés au L.365-4, - résidences hôtelières à vocation sociale ,
- logement attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emplois ,
- les locations meublées.