CONTRATS DE PARTENARIAT

Décret n° 2009-242 du 2 Mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. Précisions sur le contenu du rapport de suivi de l'exécution du contrat (données économiques et comptables, suivi des indicateurs) et du défaut de réponse expresse du ministre qui vaut accord.

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