Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources
Un arrêté du 22 décembre 2011 publié au Journal officiel du 28, revalorise de 1 % les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif à compter du 1er janvier 2012.