Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les contrats de la commande publique au 1 er janvier 2012
Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics. lire la suite