Eligibilité au FEDER des dépenses d'investissement en performance énergétique et en énergies renouvelables dans le logement social

Dans le cadre de son plan de relance de l'économie européenne, la Commission a proposé de modifier le règlement FEDER afin de rendre éligibles les dépenses liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans les logements existants à destination des personnes à faibles revenus.
A la demande des nouveaux Etats-membres, le Conseil a élargi cette proposition à l'ensemble des logements indépendamment des niveaux de revenus des occupants mais en contrepartie d'un plafonnement de la mesure à 4% de l'enveloppement FEDER nationale et en référence à un objectif de cohésion sociale.

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