délibération de la HALDE

Lors de sa délibération du 16 mars 2009, la Halde a demandé, la mise en place de procédures transparentes pour traiter les candidatures et l’attribution des logements sociaux. Dans cette même délibération, elle renouvelle son appel au respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains obligeant les communes de plus de 3 500 habitants à atteindre un minimum de 20 % de logements sociaux. Il est également demandé au ministère du Logement d’inscrire les objectifs de mixité sociale dans l’habitat, ne donnant pas lieu à des pratiques discriminatoires, dans les textes relatifs à l’attribution des logements sociaux du Code de la construction et de l’habitation.

Fichier(s) disponible(s) :