Circulaire 5 juin 2009
La Circulaire du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable précise les modalités du recours contentieux DALO et la gestion des dépenses occasionnées.
La Circulaire du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable précise les modalités du recours contentieux DALO et la gestion des dépenses occasionnées.