décret 2 septembre 2009
décret n° 2009-1086 tendant à assurer l'effet utile des directives 86/655/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.
décret n° 2009-1086 tendant à assurer l'effet utile des directives 86/655/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics.