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Parution du décret Gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Le décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a été publié au Journal Officiel le 21/02/2020.

Le décret détermine 
les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux :
  • il fixe les modalités de calcul du flux annuel ;
  • il prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département (sauf lorsque le réservataire est une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon ou la ville de Paris, le périmètre de la convention portant sur le territoire concerné) ;
  • il détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires.

Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, JO du 21 février