le PASS FONCIER®
L'ARCA a élaboré une plaquette expliquant les mécanismes du PASS-FONCIER® a destination des collectivités, des habitants, et des banques
Les objectifs du PASS-FONCIER®
Le pass-foncier® est issu d’une convention passée entre l’Etat et l’UESL en décembre 2006.
L’objectif du pass-foncier est de faciliter l’accession à la propriété de primo-accédants ne dépassant pas un certain plafond de ressources.
Il permet également aux collectivités de disposer d’un outil supplémentaire à la mise en place de leurs politiques de l’habitat. C’est à ce titre qu’elles contribuent au mécanisme au travers d’une subvention accordée aux primo-accédants.
La mise en place du dispositif
Le dispositif du pass-foncier® a été mis en place juridiquement en 2007 mais c’est à partir de 2008 qu’il est devenu réellement opérationnel.
Il est aujourd’hui simplifié par la Loi MOLLE (Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion).
Les plafonds de ressources pour bénéficier du pass-foncier sont relativement élevés. Cela permet donc de concerner un public large. Depuis la Loi MOLLE, il couvre même l’accession en collectif neuf.
Les mécanismes du PASS-FONCIER®
Actuellement, deux mécanismes cohabitent :
- le pass-foncier / bail à construction : Le terrain est alors acheté par une structure issue du C.I.L et mis à disposition du primo-accédant sous forme de bail à construction. Dans ce mécanisme, le terrain est revendu, à l’expiration du bail et après le remboursement des prêts finançant la construction.
Basé sur une dissociation foncier / bâti, il ne fonctionne donc que pour les maisons individuelles.
- Le prêt avec différé d’amortissement : Il a été mis en place afin de faire fonctionner le dispositif du pass-foncier sur le collectif neuf.
Le financement est également assuré par une structure issue du C.I.L. Dans ce second mécanisme, les conditions de remboursement sont fixées dès le départ.
Ce système est donc plus « séduisant » puisque le constructeur n’a pas la charge du bail à gérer.