ࡱ> rtq%` Jabjbj"x"x 3@@)(88,6 h  (444$!h$@9%"%%44%X44%:=,4 P-$H}i } 06 sRF$F$F$ZQ@4`X6 %%%%D  RAPPORT SUR LA REVISION DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE ET LA CONTRACTUALISATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE De MM Grard Hamel et Pierre Andr, fait la demande de M. Franois Fillon, Premier Ministre et prsent le 23 septembre 2009. Remarques de lUSH Le comit excutif de lUSH a exprim son avis sur la rvision de la gographie prioritaire de la politique de la ville lors de sa runion du 15 avril 2009. La diffusion du rapport parlementaire qui prconise la suppression des ZUS et lorganisation de la politique de la ville lchelle des communes est loccasion pour lUSH de raffirmer ses positions. Le constat Le zonage de la politique de la ville, comme le souligne le rapport, sest effectivement complexifi au fil du temps et a connu une tendance inflationniste : 2493 quartiers cibls par les CUCS (classs cependant par degr de gravit des difficults) , dont 751 ZUS auxquelles sont attachs des avantages, dont les 542 quartiers du PNRU ( 430 ZUS et 116 article 6). Cependant, lUSH souhaite rappeler que ce zonage a permis dorganiser la solidarit nationale avec souplesse : sa dfinition stant appuye sur la confrontation dune priorisation nationale une priorisation locale, il a permis de concentrer lessentiel des moyens sur les grands quartiers connaissant les situations les plus critiques tout en menant des actions prventives dans les territoires en cours de fragilisation et en prenant en compte les villes moyennes affectes par des phnomnes dexclusion territoriale et sociale. Le rapport sinterroge sur lefficacit du zonage, faisant notamment les constats suivants: effets limits des mesures associes aux ZUS, ZFU et ZRU au niveau du dveloppement conomique et de lemploi, pas de rduction des carts entre les ZUS et reste de lunit urbaine notamment au niveau des taux de chmage, dcalage entre les emplois crs dans les ZFU et la qualification des habitants, zonage contrariant lobjectif de mixit sociale puisque les habitants sortant des quartiers (dans le cas du relogement par exemple) ne peuvent plus bnficier de la politique de la ville, pas de sortie de quartier du zonage. LUSH regrette que ce bilan ne mette pas en vidence les impacts de la politique de la ville sur les parcours individuels des mnages. Mene en faveur des habitants de quartiers en difficult, la politique de la ville a globalement jou un rle damortisseur social et a permis une volution sociale et professionnelle positive pour certains mnages qui ont ainsi pu retrouver une capacit de mobilit rsidentielle. Elle a rendu possible que ces quartiers continuent de jouer le rle de sas pour une partie de leurs habitants. Les indicateurs socio conomiques se limitant mesurer la situation de la population des quartiers un instant donn ne rendent pas compte de ces impacts qui nont jamais fait lobjet dune valuation prcise (flux des dparts de mnages retrouvant une autonomie conomique et daccueil de mnages fragiles). Enfin le bilan du zonage doit tre tabli en faisant une distinction plus claire entre les territoires - cibles de la politique de la ville (les quartiers prioritaires ) et les primtres des leviers de laction qui sont gnralement plus larges ( la ncessit de travailler diffrentes chelles ayant motiv le passage de contrats de quartier des contrats de ville dans les annes 90 ). 2. Les propositions Le rapport appelle des remarques de lUnion Sociale pour lHabitat sur cinq points. Les quartiers prioritaires et les territoires dintervention Le rapport prconise que soient slectionnes des communes ligibles la politique de la ville et non plus des quartiers. Il renvoie la ngociation locale la dfinition des quartiers qui bnficieront des priorits dintervention dans le cadre dun contrat de projet Pour lUSH, lobjectif central de la politique de la ville doit continuer dtre la lutte contre les phnomnes de sgrgation socio spatiale qui affectent durement certains quartiers dans les agglomrations (notamment quartiers Hlm et coproprits en difficult). Aussi lUSH considre- t-elle que doit tre maintenu un noyau dur de quartiers tablis au niveau national au regard de critres sociaux et urbains. Pour les autres quartiers, au-del de ce noyau dur, comme le suggre le rapport, cest dans le cadre de concertations locales, que pourraient tre tudis les territoires dintervention de la politique de la ville En tout tat de cause, il conviendra que lEtat soit vigilant ce que le processus de dcision naboutisse lexclusion de fait de certains quartiers. Et il est important que les quartiers bnficiaires de la politique de la ville soient en cohrence avec le PNRU. Il est en effet impratif que les efforts engags sur ces quartiers soient poursuivis pour conforter et rendre irrversibles les transformations enclenches. Lvaluation de limpact du PNRU et des CUCS devrait permettre dapprcier les besoins dactions de dveloppement social dans les quartiers en rnovation urbaine. Il serait souhaitable galement que le primtre administratif dintervention et dapplication de mesures spcifiques dans ces quartiers soit mis en adquation avec les dmarches de projet menes. Les leviers de laction pour traiter les problmes de ces quartiers sorganisant des chelles gographique diffrentes selon les thmes (par exemple scurit, transport lchelle de lagglomration, vie sociale et cadre de vie lchelle de proximit du quartier), lUSH partage la proposition du rapport de varier les primtres dintervention selon les mesures (principe selon lequel ont dailleurs t btis les contrats de ville, puis les CUCS). LUnion soutient galement la proposition de mise en place dun dispositif spcifique sur les quartiers connaissant des difficults de grande ampleur, avec une mobilisation importante de lEtat condition que la collectivit locale conserve une responsabilit globale de laction conduite. La prise en compte du potentiel financier des communes Le rapport envisage un scnario consistant utiliser lindicateur du potentiel financier au stade de la dtermination de lligibilit de la commune, ce qui conduirait exclure de la solidarit nationale certains quartiers implants dans des communes disposant de ressources. Si la modulation des aides de lEtat en fonction des ressources des collectivits locales concernes, comme le fait par exemple lANRU est justifie, lUSH considre que les quartiers en difficult doivent tre pris en compte par la politique de la ville quel que soit le potentiel financier de la commune. Tous ces territoires doivent pouvoir bnficier de mesures de soutien une gestion locative renforce par les bailleurs sociaux et de dispositifs en faveur de la mixit sociale. La reconnaissance de leur classement dans la gographie prioritaire de la politique de la ville est galement ncessaire pour faciliter la mobilisation des services de lEtat aux cts de ceux des collectivits locales. LUSH est donc oppose ce que le potentiel financier soit un critre de non ligibilit la politique de la ville. Les rles respectifs de la commune et de lEPCI Tout en reconnaissant le rle croissant des EPCI, le rapport retient la commune comme lchelon pertinent du pilotage. Si la commune est bien lacteur lgitime de la proximit comme le souligne le rapport, les questions structurantes sur lesquelles il faut agir pour traiter les causes des phnomnes de sgrgation socio spatiale relvent aujourdhui de la comptence des EPCI (transport, habitat, dveloppement conomique, dsenclavement .): pour lUSH leur rle est incontournable; la contractualisation doit se faire ce niveau dans la continuit du mouvement engag dans les contrats de ville ds 2000 et que la loi du 12 juillet 1999 a contribu renforcer ( en intgrant la politique de la ville dans les comptences obligatoires des communauts dagglomration ). Cest lchelle intercommunale que doit tre apprhende notamment la redistribution gographique du parc de logement locatif social et que peuvent tre concilis la mise en uvre du droit au logement et lobjectif de mixit sociale dans les diffrents segments du parc social. Les mesures en faveur de la gestion locative des quartiers en difficult Le rapport suggre que les mesures en faveur de la mixit sociale (SLS, drogation au Plafonds de ressource) et labattement TFPB pour les bailleurs se dfinissent, dans les communes ligibles, moyennant des engagements contractuels et en lien avec la CUS. L USH considre que les bailleurs doivent disposer dune visibilit des aides dont ils peuvent bnficier pour mobiliser dans la dure les moyens ncessaires une gestion renforce et adapte des quartiers Aussi souhaite-elle que le principe actuel de lapplication de labattement TFPB soit maintenu: savoir une mesure de droit, pouvant tre assortie dobligations de performances qui seront prcises dans le cadre des CUS. LUSH rappelle que le montant actuel de l abattement TFPB en ZUS s lve 150 M : le montant de cette mesure doit tre prserv au profit notamment de la mise en place d un projet de gestion la hauteur des enjeux spcifiques des quartiers en rnovation urbaine. La contractualisation de la politique de la ville et les moyens affects Le rapport prne un contrat global et unique comme outil privilgi de la politique de la ville ( de prfrence un systme dappel projet): lUSH adhre cette proposition. Cependant elle remarque que le contrat de ville, puis le CUCS ne sont pas parvenu jouer le rle de fdrateur et de mise en cohrence des diffrents dispositifs et politiques sectorielles contribuant la politique de la ville. Aussi propose-t-elle quen amont du contrat soit tabli au niveau de lagglomration un programme local de dveloppement urbainet social qui simpose aux politiques de droit commun (Politique de planification urbaine, PDU, PLH, politique de dveloppement dagglomration ) et qui serve de base la contractualisation entre lEtat et les collectivits locales. Comme le souligne le rapport, la question rcurrente de la mobilisation des moyens de droit commun est centrale: les moyens de droit commun, humains et financiers,  =OPkn . / 0 1 D ννννννΞ~oaSBa hAhACJOJQJ^JaJhGCJOJQJ^JaJhACJOJQJ^JaJh5CJOJQJ^JaJ#hh5CJOJQJ^JaJhCJOJQJ^JaJhoCJOJQJ^JaJ h5CJOJQJ\^JaJ h5CJOJQJ\^JaJ&hk`Qh5CJOJQJ\^JaJ:jh=h=5CJOJQJU\^JaJmHnHulmn/ 0 1   /0$a$gd9gdT & FgdT $7$8$H$a$gd 7$8$H$gd $7$8$H$a$gd=!aIa  .  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Cependant lUSH tient rappeler que la politique de la ville doit galement bnficier de moyens spcifiques consquents permettant damplifier, de complter et dadapter les politiques de droit commun.      PAGE 3/ NUMPAGES 3 T` a!a"a$a%a'a(a*a+a-a.a4a5a6a7a8a9aCaDaEaFaGaIaJaпh=h=CJaJh=0JCJaJmHnHuh=h=0JCJaJ!jh=h=0JCJUaJh;jh;U h7>h $QCJOJQJ^JaJ#hGghF"5CJOJQJ^JaJ-aGaHaIaJa$a$gdc $a$gd=,1h. 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