Le 9 juillet 2010

JORF n°0155 du 7 juillet 2010
 
Texte n°3

ARRETE
Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
 
NOR: DEVU1013604A

 

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du developpement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
 
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do 
 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423 
 
La liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social mentionnée à l’article R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation est annexée à l’arrêté.
 
L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er octobre 2010. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E
 
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION
 
DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
 
(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l’habitation) 
 
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
 
I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites pour l’instruction.
 
A. ― Identité et régularité du séjour.
 
a) Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ;
 
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
 
c) Pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, le titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, est exigé pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement. Pour bénéficier de l’attribution d’un logement social, ces personnes doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité qui soit l’un des titres de séjour ou documents prévus par l’arrêté du 15 mars 2010 pris pour l’application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;
 
d) Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique doivent respecter les conditions prévues à l’article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les conditions propres aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d’adhésion et produire les pièces nécessaires à la vérification du respect de ces conditions.
 
B. ― Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation).
 
Il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social.
 
a) Avis d’imposition de l’avant-dernière année (N ― 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
 
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière année (N ― 2) n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d’impôt sur le revenu à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
 
En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
 
Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ;
 
Cas particuliers :
 
c) Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée : l’examen des ressources s’effectue sur la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
 
d) Les titulaires d’une protection internationale accordée par l’OFPRA ou la CNDA (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur.
 
Les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d’entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d’avis d’imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions.
 
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
 
II. - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander.
 
Situation familiale :
 
Document attestant de la situation indiquée :
 
― marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
 
― veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
 
― PACS : attestation d’enregistrement du PACS ;
 
― enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines ;
 
― divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l’ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
 
Situation professionnelle :
 
Un document attestant de la situation indiquée :
 
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :
 
― étudiant : carte d’étudiant ;
 
― apprenti : contrat de travail ;
 
― autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
 
Montant des ressources mensuelles :
 
Tout document justificatif des revenus perçus :
 
― salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur ;
 
― non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration. S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
 
― retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
 
― ASSEDIC : avis de paiement ;
 
― indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
 
― pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ;
 
― prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF...) : notification CAF/MSA ;
 
― étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
 
Logement actuel :
 
Un document attestant de la situation indiquée :
 
― locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
 
― hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
 
― en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement ;
 
― camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
 
― sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation ;
 
― propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
 
Motif de votre demande :
 
Un document attestant du motif invoqué :
 
― sans logement : attestation d’un travailleur social, d’une association, ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l’absence de logement ;
 
― logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la commission de conciliation, de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;
 
― logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la CAF ou de la CMSA, copie d’une décision de l’administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l’immeuble ;
 
― local impropre à l’habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l’occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l’habitation ;
 
― logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
 
― procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
 
― violences familiales : prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge ou dépôt de plainte ;
 
― coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
 
― handicap : carte d’invalidité ou décision d’une commission administrative compétente (CDES, COTOREP, CDAPH) ou d’un organisme de sécurité sociale ;
 
― raisons de santé : certificat médical ;
 
― divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS ; ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ;
 
― regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
 
― assistant maternel ou familial : agrément ;
 
― mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur ;
 
― accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
 
― rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.